Le certificat de non-gage est très important. Ce document à valeur administrative vous couvre et vous met à l’abri de certains problèmes administratifs lors des transactions liées à votre véhicule ou engin. Il résume la situation de votre moto à un moment précis. Pour en savoir plus, lisez ceci.
Plan de l'article
Le certificat de non-gage : de quoi s’agit-il ?
Document administratif, le certificat de non-gage est un document qui présente la situation administrative de votre véhicule ou de votre engin. Il est obtenu via les services du ministère de l’Intérieur. Le certificat de non-gage permet en réalité de savoir si quelque chose vous empêchera de vendre votre moto. Il intervient au moment où décidez de céder cela à une tierce personne.
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Encore appelé certificat de situation administrative, il retrace tout l’historique de votre moto. Avec ce papier, on connaîtra :
- Si l’achat de la moto est financé avec un prêt,
- Si la moto est accidentée,
- Si la moto est déclarée volée,
- Si vous n’êtes pas à jour les paiements d’amende.
Comme son nom l’indique, le document permet d’affirmer si votre moto est autorisée à être vendue. L’acheteur peut faire la demande de changement de propriétaire sur la carte grise. Il faut noter qu’il existait deux versions de ce document.
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Obtenir un certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est indispensable et obligatoire pour une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Il l’est également lors de la vente de la moto pour renseigner l’acheteur sur la situation administrative de la moto.
S’il s’avère que le certificat révèle que la moto n’est pas en bonne situation administrative, vous ne pouvez procéder à aucune action. Vous devez donc impérativement régulariser votre situation avant de passer à autre chose.
Pour changer votre carte grise, vous devez vérifier que votre certificat de non-gage a au moins deux semaines.
En ce qui concerne l’obtention de ce document, vous devez savoir que celui-ci ne peut s’obtenir sans la présentation du certificat d’immatriculation de la moto. Cela permettra de justifier que votre nom est identique à celui inscrit sur la carte grise.
Afin d’avoir votre certificat, rendez-vous sur la plateforme dédiée à cet effet. Pour plus de sécurité, vous avez également le choix de solliciter les services d’un professionnel dans ce domaine afin de vous éviter des erreurs au cours de la procédure.
Que faire en cas d’un gage ou d’une opposition ?
Retenez que votre moto ne pourra pas être vendue en cas si elle n’a pas une situation administrative régulière. Qu’elle soit mise en gage ou ait subi une opposition, il vous faudra régler cette situation avant toute opération.
Si la moto est en gage, il vous faudra simplement rembourser votre dette pour avoir le droit de vente. Au cas où vous l’auriez achetée à crédit, il vous faut tourner vers la société qui avait financé l’achat afin de solder la dette.
Pour le cas d’une opposition, c’est une procédure qui dépend de la nature de l’opposition dont fait cas la moto en question. Cette procédure est plus complexe que ce soit une opposition du trésor public, d’un huissier ou judiciaire. Dans tous les cas, il faudra suivre la procédure et lever cette opposition avant toute opération.
