Le statut juridique d’une personnalité morale désigne un élément de son statut. En France, il est mentionné dans l’extrait K-bis comportant tous les renseignements en lien avec l’identité de la société en question.
Ainsi, il est primordial pour le chef d’entreprise de bien choisir le statut juridique de la société qu’il désire créer. En réalité, c’est celui-ci qui définira les normes et le fonctionnement de la structure en devenir. Dans ce guide, nous vous dirons quel statut choisir pour votre société.
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Plan de l'article
Zoom sur les sociétés commerciales
Avant d’évoquer le statut juridique proprement parlé, il faut savoir qu’au moment de la création de société, vous avez le choix entre deux familles : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Une société commerciale, comme son nom l’indique est une entreprise qui exerce une activité commerciale. La loi prévoit les différentes formes commerciales d’une société. Cette catégorie permet l’exercice d’activités telles que la restauration, l’achat-revente, le conseil, la location, les activités financières…
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Les différents statuts juridiques pour créer une entreprise seul
Il existe traditionnellement deux régimes de sociétés individuelles qui ont des différences sur plusieurs points.
L’entreprise individuelle
La société individuelle est assez flexible dans le sens où elle ne requiert pas l’écriture de statuts ou la création de compte professionnel, vu qu’elle a la particularité de ne pas faire de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les rendements obtenus par la société sont soumis en principe à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur qui jouit du statut de travailleur non salarié.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
De manière globale, ce statut juridique reprend les caractéristiques de la société individuelle. Néanmoins la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la valeur des biens transférés au nom de la société. En réalité, lors de la création d’une société individuelle, le fondateur de société a la possibilité de choisir le régime de l’EIRL afin de protéger son patrimoine personnel.
Il fait une déclaration d’affectation avec pour objectif d’affecter certains biens à son activité professionnelle, créant ainsi 2 patrimoines différents. Cela demande néanmoins l’ouverture d’un compte bancaire professionnel (ce qui n’est pas le cas pour la société individuelle).
Par ailleurs, il est possible de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, le chef d’entreprise dispose aussi du statut de travailleur non salarié.
La société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est la forme unipersonnelle de l’entreprise par actions simplifiée, qui compte un partenaire unique. Il peut être propice pour le chef d’entreprise de la choisir dans le cadre de projets envisageant l’entrée de potentiels investisseurs. La SASU a pour particularité de jouir d’une grande liberté statutaire, étant donné que celle-ci n’est que très peu encadrée par le code de commerce.
En principe, les revenus réalisés par la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Cependant, vous pouvez choisir de manière temporaire l’impôt sur le revenu pour une période de 5 ans. Concernant les dirigeants de SASU, ils relèvent du statut des assimilés employés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Le choix de la société unipersonnelle à responsabilité limitée intervient généralement dans le cadre des sociétés familiales et des petites et moyennes entreprises ou PME. Ce type de société n’impose aucun capital social minimum et est ouvert à tout type d’apports.
Son fonctionnement est bien encadré par le code de commerce, ce qui garantit une certaine sécurité aux collaborateurs. Cependant, cela réduit leur marge de manœuvre dans une certaine mesure. Pour ce qui est du régime fiscal de l’EURL, les rendements sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, même s’il est possible de choisir l’impôt sur les sociétés.
Pour ce qui est de la gestion de l’entreprise, dans le cas où le partenaire unique serait aussi gérant, il bénéficie du statut de travailleur non salarié, si ce n’est pas le cas, il sera considéré assimilé salarié.
Les formes juridiques pour créer une entreprise à plusieurs
Vous pouvez aussi créer une entreprise à plusieurs. En ce sens, différentes options de statuts juridiques de sociétés avec de caractéristiques distinctes s’offrent à vous.
La société à responsabilité limitée
La SARL correspond à la forme sociale pluripersonnelle de l’EURL comportant entre 2 et 100 actionnaires. De manière globale, les deux sont similaires, toutefois, elles présentent certaines distinctions qu’il convient de souligner. En ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, vous êtes en mesure de choisir une imposition directe au nom des associés.
S’agissant du régime social de l’entreprise, il dépend de la gérance de celle-ci :
- Dans le cas où la gérance serait majoritaire au sein de la société, le/les dirigeants sont considérés comme des travailleurs non-salariés.
- Dans le cas où la gérance serait égalitaire, minoritaire ou associée, le ou les responsables sont alors des assimilés salariés.
La société anonyme
La sélection de l’entreprise anonyme est particulièrement conseillée notamment pour les projets de grande ampleur. Elle demande un minimum de 2 investisseurs et au moins 37 000 euros d’apport en capital. Elle requiert également l’écriture de statuts vu que c’est une personne morale.
En plus, la société anonyme nécessite la nomination de certains organes (directeur général, président, conseil d’administration). Enfin, quelle que soit sa taille, elle doit nécessairement disposer d’un commissaire aux comptes.
Les profits de SA sont soumis en principe à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous avez la possibilité de choisir de manière temporaire le régime des sociétés de personnes. Pour ce qui est du régime social, les responsables de la SASU sont considérés assimilés salariés.
La société par actions simplifiée
La SAS renvoie à la forme pluripersonnelle de la SASU. Elle demande la présence d’au moins 2 actionnaires. Elle est recommandée dans le cadre de projets envisageant l’entrée d’actionnaires.
Aucun capital social minimum n’est imposé durant les démarches de création, et toutes les formes d’apport sont les bienvenues. À l’image de toutes les sociétés, l’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’écriture des statuts qui encadrent son fonctionnement. En plus, ceux-ci étant peu encadrés par le code de commerce, ils offrent une grande souplesse quant à la détermination du fonctionnement de l’entreprise.
La société en nom collectif
Sa particularité réside sans doute dans la responsabilité qu’elle impose aux associés qui la composent. Elle requiert la présence de deux associés au moins. Ceux-ci sont de manière indéfinie et solidaire responsables des dettes sociales. Les rendements de la SNC sont soumis en principe au régime des sociétés de personnes, toutefois une alternative pour l’impôt sur les sociétés est envisageable.
Pourquoi bien sélectionner le statut juridique d’une société ?
Le statut juridique d’une société est très prépondérant vu qu’il permet de déterminer le cadre légal imposable à une activité économique, principalement les éléments ci-dessous :
- La structure de fonctionnement d’une entreprise
- Le régime fiscal de l’entreprise
- Le nombre d’acteurs dans l’organe de direction d’une société
C’est pour cette raison la société est tenue de veiller à la prise en compte de l’ensemble de ces caractéristiques quand elle réalise le choix du statut juridique souhaité pour réussir son projet professionnel.
Conseils pour le choix du statut juridique de société
Après avoir effectué un diagnostic en amont, le choix du statut juridique le plus compatible à votre projet repose sur les éléments suivants :
- L’activité de la société
- Le nombre de collaborateurs
- Votre régime social
- Votre régime fiscal
- Sa situation personnelle
- Ses besoins financiers
- Ses capacités de gestion
L’activité de la société
Certaines activités imposent un statut juridique particulier à l’image d’une société de spectacle, d’une société d’assurances, un cabinet d’avocats… Par exemple, constituer une SCI vous donne la possibilité d’exercer une activité professionnelle bien spécifique, et surtout d’avoir et d’assurer la gestion en commun d’un patrimoine immobilier.
Le nombre de partenaires
À partir de 2 collaborateurs, la création d’une entreprise est une obligation. En réalité, la société individuelle permet d’exercer son activité en soli. Celle-ci n’agrée donc pas l’admission de nouveaux partenaires.
Ainsi, dans le cas où vous désiriez monter un projet plus ambitieux, la création d’une société vous aidera à développer de manière plus aisée votre projet, en accueillant de nouveaux collaborateurs.
Un chef d’entreprise a le choix entre deux statuts, selon le statut juridique choisi :
Le statut de travailleur non salarié permet à la structure de supporter moins de cotisations sociales comparé au statut d’assimilé salarié. Toutefois, le travailleur non salarié profite d’une couverture sociale moins avantageuse que le responsable assimilé salarié.
Le statut d’assimilé salarié vous donne le droit de prétendre à une meilleure garantie sociale.
Dans le cas où l’entrepreneur jouirait déjà d’une protection sociale grâce à d’autres activités exercées en parallèle ou encore un statut d’étudiant ou de retraité, nous vous recommandons d’opter pour un statut juridique ne vous obligeant pas à verser des cotisations sociales.
Le régime fiscal de la société
Le chef d’entreprise désire-t-il se soumettre au régime des sociétés de personnes ? De l’impôt sur les entreprises ? Les possibilités fiscales sont nombreuses et dépendent de nature de l’activité exercée. Les formes juridiques soumises à l’impôt sur les revenus sont les suivantes :
- Les entreprises individuelles
- EURL
Inversement, les formes juridiques soumises en principe à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :
- SARL
- SAS
- SAS
La situation personnelle du chef d’entreprise
La situation personnelle du chef d’entreprise impacte beaucoup sur le statut juridique à sélectionner. En réalité, un demandeur d’emploi peut, par exemple, jouir de certaines allocations ou aides à la création de la société, accessibles uniquement par le choix de certains statuts juridiques spécifiques.
