Le choix d’un statut juridique est une étape incontournable et capitale pour tout nouveau projet de création d’entreprise. Une entreprise en cours d’exercice peut également envisager de changer de statut juridique au regard de différents évènements qui surviennent tout au long de son activité.
De ce fait, choisir son statut doit être effectué en prenant en compte les critères propres à l’entreprise tels que le type d’activité, les nombres d’associés, les apports versés par chaque actionnaire et encore bien d’autres paramètres à analyser minutieusement étant donné que le statut juridique va déterminer les règles juridiques à suivre au sein de l’entreprise. Si nous aborderons dans les grandes lignes la définition d’un statut juridique et les différents statuts existants, il est fort recommandé de faire appel à un expert-comptable pour faire le meilleur choix.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Une explication simplifiée suppose que le statut juridique est la forme juridique qu’adopte une entreprise aux yeux de la loi. En fonction du statut juridique choisi, des textes juridiques spécifiques seront alors appliqués à la structure, c’est-à-dire au chef d’entreprise et aux actionnaires prenant des parts dans l’activité.
Le statut juridique détermine ainsi les règles juridiques applicables à une entreprise tout au long de son existence. Ces règles admettent une portée juridique, mais elles vont également influer sur le régime fiscal et social qui va encadrer toute l’activité.
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Les différents statuts juridiques
Il existe de nombreux statuts juridiques laissés librement au choix de toute entreprise légalement constituée. Étant donné l’étendue des options qui s’offrent à elle, il semble être logique de choisir le statut le plus profitable au regard des besoins et de la situation financière de l’entreprise.
Il est possible de subdiviser le statut juridique en deux catégories : les sociétés et les entreprises individuelles.
Le statut juridique des entreprises Individuelles
Pour les entreprises individuelles, plusieurs ramifications existent : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise.
Ces différents régimes ont pour dénominateur commun la présence d’un seul organe décisionnaire qui est le créateur de l’entreprise lui-même. La différence réelle entre ces régimes se reflète néanmoins au niveau du patrimoine propre du chef d’entreprise.
Pour un entrepreneur qui opte pour un statut d’EI, son patrimoine personnel se trouve confondu au patrimoine de l’établissement. Ainsi, en cas de faillite, de difficultés financières ou de litiges avec des créanciers, ses biens personnels feront inévitablement l’objet d’une saisie, à l’exception de sa résidence principale. C’est ce qui la différencie sensiblement d’une EIRL dont les biens personnels et le patrimoine professionnel sont à considérer distinctement.
Malgré cela, l’avantage d’une Entreprise Individuelle réside dans sa facilité de création en termes de formalités. De plus, l’entrepreneur n’est tenu par aucune obligation de constituer un capital.
Le statut juridique des sociétés
Dès lors qu’une entreprise a été fondée sous l’initiative de plusieurs personnes, elle prend obligatoirement la forme juridique d’une société.
Dans le contexte actuel du secteur entrepreneurial, les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) sont les statuts juridiques les plus utilisés.
Les sociétés se caractérisent particulièrement par leur mode de gestion. A titre d’exemple, pour un SARL, les prises de décision reviennent à un ou plusieurs gérants, faisant partie ou non des associés, et désignés par les autres membres de l’entreprise.
L’intérêt majeur dans une création de société se présente dans la séparation complète des biens personnels des associés au patrimoine propre de l’entreprise. Dans une moindre mesure, cela implique également que la responsabilité des associés ne sera engagée qu’à hauteur de leurs apports dans l’entreprise. Toutefois, il semble approprié de noter qu’une faute de gestion grave émanant d’un associé peut conduire inévitablement à un remboursement de sa part.
