Le capital décès représente la somme reversée par la sécurité sociale à tous les proches d’un défunt. Il est assuré par le régime général dédié à une assurance décès. En effet, c’est une indemnité qui facilite la couverture des obsèques du défunt, puisqu’elle ne concerne que les membres de sa famille. Cependant, il est indispensable de connaître quelles sont les conditions exactes à remplir pour bénéficier du capital décès après la mort d’un proche.
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Situations d’attribution du capital décès
En réalité, ce n’est pas dans tous les cas de décès qu’une famille peut bénéficier d’un capital décès carsat suite à la mort d’un proche. Cela surviendrait uniquement si le défunt était un salarié, indemnisé par le Pôle Emploi, propriétaire d’une pension d’invalidité, propriétaire d’une rente dédiée aux maladies professionnelles ou accidents de travail, travailleur personnel artisan ou commerçant encore en service, ou travailleur personnel retraité.
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Selon les rapports avec le défunt, vous pouvez être désigné bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire de son capital décès. Dans un cas comme l’autre, les démarches et délais de traitement doivent être respectés à la lettre pour que la nouvelle gérance soit prise en compte : demande de capital décès, choix du formulaire capital décès et dépôt du dossier à la caisse primaire d’assurance maladie.
Demande de capital décès
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Le bénéficiaire majoritaire doit vite se signaler, le mois suivant le décès de son proche. Passé ce délai, son statut passera à celui de bénéficiaire ordinaire. Il dispose donc d’une période de 2 ans pour faire sa demande au CPAM, à partir de la date de décès du défunt. La demande de capital décès nécessite la présentation de plusieurs pièces justificatives comme : le livret familial, la carte d’assurance immatriculée, les pièces nécessaires qui prouvent les heures de travail et cotisations faites avant sa mort, le formulaire Cerfa bien rempli pour réclamer le capital et le RIB.
Choix du formulaire capital décès
Parmi les procédures à suivre pour recevoir le capital décès d’un proche, le choix du formulaire est indispensable. Vous devez donc remplir un formulaire S3180, avec votre signature nominative à la fin, en qualité de prioritaire ou non prioritaire. De même que tous les bénéficiaires potentiels. Une fois cette étape terminée, soumettez votre demande à la caisse dédiée à l’assurance maladie du défunt suivi de ses trois derniers bulletins de paie, d’une pièce justifiant le lien de parenté et RIB (relevé d’identité bancaire).
Pièces justificatives pour les cas spécifiques
La démarche à suivre pour recevoir un capital décès n’est pas la même si le défunt est mort en France. Dans ce cas, il est important de présenter un extrait de l’acte de décès à la compagnie d’assurance de la personne décédée. Par contre, si ce dernier possédait une rente liée à un accident ou une maladie de travail professionnelle causée par une défaillance physique de 66,66%, vous devez ajouter à votre demande, un justificatif du dernier paiement de ladite rente. Si vous êtes un bénéficiaire mineur, votre demande doit se faire devant un juge compétent grâce à un représentant légal.
