Aujourd’hui appelée le certificat d’immatriculation, la carte grise est obligatoire pour toute personne conduisant un véhicule terrestre à moteur. Cependant, elle ne constitue pas un titre de propriété mais un titre de police.
Auparavant, il fallait se rendre à la Préfecture afin de faire sa demande de carte grise. Depuis 2009 ce n’est plus obligatoire grâce à la création du Système d’Immatriculation des Véhicules. Ce nouveau système permet de demander les services d’un professionnel de l’automobile certifié par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir votre nouvelle carte grise.
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En 2017, la réforme PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) acte la dématérialisation de la démarche en fermant les bureaux qui géraient les demandes. Ces dernières se font désormais en ligne.
Quelles sont les différentes démarches que vous pouvez effectuer en ligne en passant par un service carte grise ?
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Plan de l'article
Comment s’effectue une demande en ligne ?
En vous rendant sur le site de l’ANTS ou sur un autre site dédié à la demande de carte grise, vous avez dans un premier temps la possibilité de faire une simulation.
Cette simulation vous permet de connaitre le montant total du prix que vous aurez à payer pour obtenir votre carte grise. Le prix est calculé en fonction du cheval fiscal du véhicule, de la région de domiciliation et des taxes telle que les émissions de CO2. En effet, plus votre voiture sera polluante, plus vous paierez cher votre carte grise. En revanche si le véhicule a plus de 10 ans d’ancienneté, vous profitez d’une diminution des frais de 50%.
Une fois votre demande faite, il vous reste à envoyer les pièces justificatives demandées et le carte sera éditée à la réception du courrier.
L’achat d’un véhicule d’occasion
Dans ce cas, c’est une demande changement de titulaire que vous devez faire. Lorsque vous achetez un nouveau véhicule en occasion, le vendeur a l’obligation de vous transmettre un certificat de cession complété qu’il aura signé.
Ce document doit être fourni avant la remise des clefs, accompagné de la carte grise originale rayée et signée par le vendeur. Vous devez en tant que nouveau propriétaire avoir ces documents afin de faire votre demande en ligne pour obtenir votre certificat d’immatriculation à votre nom.
L’achat d’un véhicule neuf
Si vous venez d’acquérir un véhicule qui n’a jamais encore eu d’immatriculation, vous devrez en faire la demande pour être en règle. Vous devrez également faire l’achat de plaques d’immatriculation et les faire installer avant de pouvoir conduire votre voiture.
Obtenir un duplicata de carte grise
Vous avez perdu, vous êtes fait voler ou avez abîmé votre certificat d’immatriculation ? Vous devez dans ce cas le faire réimprimer. Ce duplicata ne compromet pas la légitimité du document. Il s’agit d’une reproduction donc sa valeur sera la même. Vous devrez en revanche payer la somme de 2,76 euros afin de régler les frais d’envoi qui sont à votre charge.
Un changement d’adresse de domicile
Si vous avez déménagé, vous devez obligatoirement déclarer votre nouvelle adresse. A la suite de la déclaration, vous recevrez une étiquette qu’il vous suffira de coller sur la carte grise afin de changer l’adresse.
Il faut savoir que pour chacune des démarches, vous bénéficiez d’un mois pour régulariser votre situation. En cas de dépassement de ce délai, vous risquez une amende de 135 euros.
