On sait que le CDB présente de nombreux avantages comme son action bénéfique sur la fibromyalgie – cliquez ici pour en savoir plus. Mais, qu’en est-il au niveau législatif ?
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le CBD ?
Le cannabidiol (CBD) est un phytocannabinoïdes découvert en 1940. Il est l’un des 113 cannabinoïdes identifiés dans les plantes de cannabis, avec le tétrahydrocannabinol (THC), et représente jusqu’à 40 % de l’extrait de la plante en analysant la décision de la Cour européenne de justice du 19 novembre 2020.
Les faits
- B. S. et C. A.sont les anciens dirigeants de Catlab SAS, une société créée en 2014 pour commercialiser Kanavape. Kanavape est une cigarette électronique. Le liquide utilisé dans la cigarette électronique contient du CBD. La cigarette électronique devait être distribuée en ligne ainsi qu’à travers un réseau de vendeurs de cigarettes électroniques.
Le CBD utilisé dans la cigarette électronique était produit légalement en République tchèque, à partir de la plante entière de cannabis. En outre, la plante dont le CBD a été extrait ne contenait pas plus de 0,2 % de THC.
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Avant le lancement de la cigarette électronique, Catlab SAS a lancé une campagne d’information. Cette campagne d’information a donné lieu à une enquête de l’Agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le 8 janvier 2018, le tribunal français a jugé que les opérations de Catlab SAS constituaient une violation de la législation sur les substances vénéneuses. Plus précisément, le tribunal français a jugé que les opérations constituaient une violation de l’article R. 5132-86(1) et (2) du Code de la santé publique.
B S et C A ont interjeté appel de la décision de justice susmentionnée, affirmant que la législation française est contraire au droit européen. En réponse, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel.
Applicabilité de la Convention unique sur les stupéfiants
La Cour de justice des Communautés européennes commence par expliquer l’objectif de la Convention unique sur les stupéfiants, qui est de protéger la santé et le bien-être de l’humanité. Les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants doivent être lues à la lumière de cet objectif.
La Cour de justice des Communautés européennes cite l’article 1er de la convention unique sur les stupéfiants. Selon cet article, le terme « drogue » désigne toute substance figurant aux tableaux I et II de cette convention. Les substances énumérées au tableau I de cette convention sont : le cannabis, la résine de cannabis et les teintures et extraits de cannabis.
En 2021, La Cour de justice européenne juge que le CBD n’est pas un stupéfiant
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur une affaire cruciale concernant la légalité du CBD au sein de l’UE. L’affaire concerne les défendeurs Kanavape, poursuivis en France pour avoir importé du CBD destiné à être commercialisé dans des cartouches de vaporisateur.
Les cinq juges de la CJE devaient décider si un État de l’UE peut interdire la commercialisation d’un produit à base de CBD légalement fabriqué dans un autre État. Cette affaire reposait sur la question de savoir si le CBD est considéré comme un stupéfiant en vertu du droit européen, tel que déterminé par l’interprétation de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants.
En conclusion
Le cannabusiness est en plein essor. Malgré la disponibilité croissante du CBD, de nombreuses questions subsistent quant à la légalité du produit.
Pour l’instant, cependant, la Cour européenne de justice a statué que le CBD n’est pas considéré comme une drogue, du moins dans le cas d’un CBD dont la teneur en THC ne dépasse pas la limite de 0,2 %. C’est ce CBD de haute qualité que vous pouvez commander en ligne sur JustBob.fr !
