Le casier judiciaire contient toutes les condamnations prononcées et les décisions de justice. Les casiers judiciaires sont classés en trois catégories : les catégories n°1, n°2 et n°3. Les spécificités des rubriques diffèrent en fonction de la gravité des peines. Le bulletin n°1 est exclusivement dédié à l’administration de la justice, tandis que le bulletin n°2 est destiné à des entreprises ou administrations spécifiques. Le bulletin n°3 est accessible à tous, mais son accès est conditionné par la présentation d’un motif valable.
Plan de l'article
Qu’est ce que le bulletin n°3?
Ce bulletin du casier judiciaire comprend les peines les plus sévères : emprisonnement, expulsion etc. Cette liste comprend donc les peines civiles telles que l’expulsion du territoire national (pour les étrangers) ou l’internement en maison de correction.
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- Les condamnations pour des délits et crimes dont la peine minimale obligatoire est supérieure à deux ans en métropole ou à l’étranger.
- Les incapacités ou déchéances diverses en cours d’exécution.
- Les condamnations pour des infractions mineures et des crimes de faible gravité, dont la peine potentielle est inférieure à deux ans d’emprisonnement, y compris les condamnations qui ont été renvoyées devant le tribunal.
- Le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer des activités professionnelles ou bénévoles comportant des contacts fréquents avec des enfants.
Dans certains cas, l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire peut être obtenu par le biais d’une amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire qui inclut l’effacement d’une condamnation du casier. Il est possible d’effacer un casier judiciaire qui date de plus de 40 ans sans aucune condamnation ultérieure ayant entraîné une peine correctionnelle ou criminelle.
Obtention gratuitement d’un extrait du casier judiciaire
Pour obtenir une copie du casier judiciaire, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site du ministère de la justice ou sur un site commercial comme Service Casier Judiciaire avec quelques informations de base. La procédure prend moins de dix minutes.
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L’extrait du casier judiciaire est gratuit au moment de la demande, que ce soit pour le travail ou pour les études. Le temps de traitement peut varier en fonction de la rapidité avec laquelle les informations reviennent des autorités locales. Prévoyez 2 semaines si vous désirez recevoir un courier.
Vous pouvez aussi opter pour une demande numérique et vous recevrez une copie en format PDF par courrier électronique. Si vous souhaitez obtenir l’extrait du casier judiciaire par voie postale, notez que des frais vous seront demandés. Le prix varie selon le délai dans lequel vous en avez besoin et selon que vous vous trouvez ou non en France.
Si vous écrivez pour demander un document officiel, envoyez le courrier par voie postale au Casier Judiciaire National à 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Les ressortissants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française doivent s’adresser au tribunal de première instance de leur région. Inscrivez le nom, prénom, date/lieu de naissance, ainsi que l’adresse de retour du document dans l’espace prévu à cet effet. La durée d’obtention de la copie de casier correspond à celle d’une demande en ligne.
Personnes autorisées à demander un extrait du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est uniquement accessible à la personne concernée et à son tuteur tandis que le bulletin n°2 peut être demandé par certaines administrations. Selon Service Public, certains organismes privés peuvent également y accéder pour les raisons énumérées par la loi. Assurez-vous donc d’être en contact avec eux avant d’accéder à l’un de ces documents.
Les agences de passeport, les établissements de crédit, les prestataires de services financiers et les services des relations du travail peuvent demander des copies de votre casier judiciaire. Les recruteurs ayant des offres d’emploi pour des personnes vulnérables (enfants, malades ou personnes âgées) exigent un extrait du bulletin n°2.
