Comment procéder à la création d’une SAS ?

La SAS est un statut assez récent. Cette forme de société permet de bénéficier d’un fonctionnement très souple dont les associés sont libres de s’organiser comme ils le souhaitent. Pour en savoir plus, nous vous expliquons dans cet article comme créer une SAS, comment ça fonctionne et à quoi ça sert.

Quelles sont les démarches administratives nécessaires à la création d’une SAS ?

La SAS ou Société par Actions Simplifiées est un statut qui a été créé récemment. Contrairement à la SA, elle possède un capital qui est librement fixé par des statuts. Un seul associé suffit à la constituer. Par contre, dans ce cas précis, elle sera une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.

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Pour créer une telle société, vous avez besoin de déposer un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE. Vous pouvez également le faire sur le guichet en ligne. C’est après le dépôt que vous aurez votre immatriculation. Voici les détails de chaque étape importante à cette création :

• Vous avez besoin de retirer un dossier de création d’entreprise au sein du CFE, qui a pour rôle d’effectuer les déclarations obligatoires. Il garantit aussi un rôle de guichet unique en ce qui concerne les déclarations suite à la création, la cessation de l’activité et la modification de la situation.
• Rédigez les statuts de votre nouvelle entreprise. De préférence, demandez de l’aide à un avocat ou bien un expert-comptable qui saura vous montrer les démarches pour respecter les mentions obligatoires ainsi que certains formalités. De cette manière, vous limiterez les risques d’erreur.
• Rédigez l’acte de nomination du Président de la société. Ce qui signifie que vous devrez nominer à l’avance le futur Président, car c’est ce dernier qui sera le représentant de l’entreprise auprès des tiers. Vous aurez besoin de deux exemplaires pour l’immatriculation. Bien entendu, tous les associés devront signer l’acte de nomination, tout comme le Président. Notez bien que le Président ne doit pas forcément être actionnaire. La signature devra être précédée de la mention « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président » en manuscrit.
• Le document doit être signé et paraphé sur les statuts et annexes. N’oubliez pas qu’il doit être signé par tous les actionnaires.
• Allez ensuite dans une banque, car le Président est dans l’obligation d’ouvrir un ou plusieurs comptes en fonction de la situation. Le compte bancaire servira à déposer le capital social de l’entreprise. Comme vous le savez certainement, les comptes ouverts seront destinés exclusivement à un usage professionnel. Les fonds ne seront pas accessibles jusqu’au moment de la présentation par le gérant de l’extrait Kbis.
• Puis, vous devez faire la publication d’une annonce légale en France sur un journal d’annonces spécialisé qui publiera votre avis de constitution.
• Par la suite, vous pourrez revenir à nouveau au CFE, à la Chambre des métiers ou bien au Greffe du Tribunal pour y déposer le dossier de création.

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Par ailleurs, voici les formalités facultatives :

• Rédigez le pacte d’actionnaires. Vous aurez aussi le choix de l’inclure dans les statuts. Étant donné que la création d’une SAS est assez souple, vous pouvez quelque fois vous passer de ce pacte.
• Nominez un commissaire aux comptes. Ce point est obligatoire si au moment de la création, l’entreprise est contrôlée. Il y a d’autres conditions que vous pouvez connaître sur le Code de commerce.
• Nominez un commissaire aux apports, si vous avez des apports en nature.

Quels sont les documents nécessaires pour l’immatriculation d’une SAS ?

Les documents pour la société

• Le formulaire CRFA M0 rempli et signé
• Le cerfa 13584*01 et les justificatifs
• 1 exemplaire des statuts qui doit être signé et paraphé
• 1 copie de l’attestation de versement du capital avec la liste des souscripteurs, la somme versée par chacun et le nombre d’actions souscrites.
• 1 exemplaire du journal d’annonces légales où l’annonce a été publiée avec l’attestation venant du journal.
• Dans le cas d’un apport en nature, vous aurez besoin de 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports.
• En ce qui concerne les activités réglementées, il faut faire une photocopie du diplôme ou du titre qui autorise l’exercice de l’activité.
• Un titre qui justifie le siège de l’entreprise (acte d’acquisition, bail commercial, contrat de domiciliation…)

Les documents pour le dirigeant

• Une copie de la carte d’identité ou du Passeport valide
• Une attestation de non-condamnation pénale
• Dans le cas où le président est une personne morale, vous aurez besoin d’un extrait Kbis original qui date de 3 mois.
• Lettre d’acceptation de la mission du commissaire aux comptes
• Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Comment fonctionne une SAS et à quoi sert-elle ?

Comme souligné ci-dessus, les statuts de SAS ont la liberté de fixer les conditions de direction de l’entreprise. Cependant, elle doit procéder à la désignation d’un Président qui sera le représentant légal de la société. Il possède plusieurs pouvoirs pour agir au nom de l’entreprise. Pour le reste, les fondateurs peuvent organiser la direction librement. Les conditions de rémunération, de nomination, de révocation et de durée sont mentionnées dans les statuts.

Les associés ont la liberté de choisir une ou plusieurs personnes pour le titre de directeur général. Ils exerceront ensuite les pouvoirs de représentation qui ont été confiés au Président. Notons que ce dernier peut être une personne morale ou physique. Selon le principe de la liberté statutaire, il peut cumuler plusieurs fonctions sur l’administration de la direction de la société. Il est donc tout à fait possible de procéder à la création des organes collégiaux comme un conseil d’administration.

Quant aux modalités de cumul des fonctions du dirigeant, ce sont les statuts qui les règlent. D’un point de vue fiscal et social, la société est assimilée à la SA. Les dirigeants de ce type de société sont donc des assimilés salariés. Pour les bénéfices réalisés, ils sont en général imposables à l’impôt. Par contre, il est possible de choisir provisoirement certaines conditions sur le régime fiscal des sociétés de personnes.

Par ailleurs, les décisions sur les modifications du capital, les dissolutions, les fusions, les scissions, les transformations, les nominations de commissaires aux comptes, etc. doivent être prises collectivement. Enfin, les conditions de délibérations, de consultation et de convocation sont librement déterminées par les statuts. En résumé, la creation SAS permet aux associés d’organiser librement et d’une manière plus souple les modalités internes.