La possession d’un bien immobilier apparaîtra dans votre patrimoine et devra également apparaître lors de votre déclaration d’impôt. Il en va donc de même pour un bien locatif meublé, même sous location meublée non professionnelle (LMNP). Ne vous inquiétez pas, les contraintes sont légères et vous devriez vous y retrouver sans mal, surtout grâce à ce petit guide.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut de LMNP s’entend pour plusieurs bien immobiliers non professionnels :
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- résidence de service
- résidence de tourisme
- résidence d’affaires
- résidence étudiante
- EHPAD
Tous ces biens immobiliers sont des locations meublées non professionnelles (LMNP) qui servent d’habitation principale aux personnes.
Pour qu’un bien soit considéré comme tel, il faut que le propriétaire exerce cette activité en tant qu’activité professionnelle secondaire et vous allez voir que les règles de la location meublée sont simples. Ensuite, il faut que le bien soit meublé pour qu’une personne puisse immédiatement y vivre.
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Il doit donc y avoir :
- Un lit et sa literie
- Une cuisine équipée
- De la vaisselle
- Des ustensiles de cuisine
- Des rangements
- Une salle de bain équipée
Pour finir, sachez que le loueur ne doit pas excéder 23 000€ de recettes. Et, ils ne doivent pas excéder 50 % du revenu global du foyer.
Quel régime d’imposition choisir ?
Le statut LMNP offre la possibilité d’avoir accès à des régimes fiscaux très avantageux. Vous avez le régime fiscal micro BIC qui est le fait de déclarer que ce sont des biens industriels et commerciaux. Grâce à ce régime, le loueur bénéficie d’un abattement de 50 % des charges du bien immobilier, ce qui vous permet de payer moins de taxes.
Le régime fiscal au réel permet d’exercer un amortissement plus important considérant l’amortissement du bien. Ce qui comprend l’acquisition du bien, l’achat du mobilier et les divers travaux effectués pour la rénovation. Ainsi, comme propriétaire, vous pouvez diminuer le montant de votre impôt en suivant les règles de la défiscalisation pour réduire le montant de l’assiette fiscale. Ce qui aura un impact positif sur le prix des impôts.
Les formulaires de déclaration
Pour effectuer la déclaration de bien, vous devez choisir le régime fiscal qui convient à vos recettes et ensuite le formulaire adapté pour votre déclaration d’impôts. Il faut aussi savoir que vous n’avez pas besoin de calculer l’abattement, l’administration fiscale s’en charge. En tant que loueur, vous devez choisir votre régime et déclarer ce qui suit. Vous devez aussi cotiser à la cotisation foncière des entreprises.
Le régime micro BIC
Pour cette fiscalité, vous devez remplir le formulaire 2042 C PRO et y déclarer tous vos revenus charges comprises. Le montant des recettes brutes doit être renseigné dans les cases 5NO à 5PO ou 5NP à 5PP.
Le régime réel simplifié
Ce régime peut s’appliquer sur simple demande du propriétaire ou si les recettes sont supérieures à 72 000 € hors taxe. Son revenu global ne doit pas avoir dépassé 247 000 € hors taxe de 2020 à 2022.
Le régime réel
Pour cette imposition, il faudra remplir le formulaire P0i et il doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de votre secteur. Vous aurez ensuite un numéro de SIRET nécessaire pour la déclaration. Ensuite, un courrier de levée d’option avec la première déclaration des revenus locatifs au réel. Enfin, votre déclaration au réel se fera sur les formulaires :
- 2031
- CERFA 11085
- Annexes 2033
Néanmoins, les déclarations d’impôts étant un véritable labyrinthe même pour une entreprise, il est parfois utile de demander une aide extérieure, comme celle d’un comptable pour la comptabilité.
Faire appel à un expert-comptable
Les services de ce dernier ont un prix, mais si votre comptabilité n’est pas à jour ou que votre déclaration d’impôt est erronée, cela pourrait vous coûter plus cher que les honoraires d’un expert-comptable. Toutefois, le comptable connaît les régimes fiscaux comme micro BIC, réel, les règles de défiscalisation, le statut des locations meublées non professionnelles (LMNP), comment calculer l’impôt, les recettes, etc. C’est un véritable professionnel des chiffres. Il sait dans quelle case va quel chiffre et quelles cases doivent être vides.
