La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une procédure légale obligatoire qu’un employeur doit observer avant d’embaucher un salarié. C’est une formalité qui découle du régime général de la Sécurité sociale, elle a donc pour objectif de garantir un certain abri social à divers employés. En principe, tout employeur est tenu de se plier à cette opération sous peine de sanctions, car il en va également de l’intégrité de sa structure. D’ailleurs, des délais sont fixés concernant la déclaration préalable d’embauche. Un employeur doit nécessairement passer par cette étape ainsi que par les autres procédures requises pour pouvoir embaucher des employés.
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Une sécurité sociale importante pour le salarié
Suivant le type d’entreprise, il existe différentes procédures en rapport avec l’embauche. Néanmoins, la DPAE doit impérativement être effectuée au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard avant le début effectif du travail d’un salarié. L’employeur obtient un récépissé qui sert d’accusé de réception de la déclaration signifiant les informations inscrites et enregistrées dans les cinq jours après la réception de la DPAE. Lorsque cette prescription n’est pas respectée, l’employeur est susceptible d’être sanctionné pour infraction de travail dissimulé, avec une pénalité de 1062 euros par salarié embauché. Par ailleurs, une copie de la DPAE doit être remise au salarié pour les éventuels cas de contrôle (source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23107).
Cependant, notons qu’il n’est pas nécessaire qu’un employeur procède à une DPAE lors de la signature d’une convention de stage. En effet, le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié conventionnel, il est donc inutile de recourir à cette procédure. Aussi, voici des précisions concernant la déclaration préalable à l’embauche proprement dite ; elle doit comporter des mentions obligatoires telles que :
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- la dénomination sociale et l’adresse de l’employeur
- le code APE de l’entreprise
- le numéro de Siret de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si l’immatriculation est en cours)
- les coordonnées du service de santé au travail dont l’employeur dépend, s’il relève du régime général de la sécurité sociale
- les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s’il est déjà immatriculé)
- la date et les heures d’embauche prévisibles
- la nature, durée du contrat et de la période d’essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
