En Suisse comme dans tous les pays, les entreprises étrangères ont des obligations financières particulières auxquelles elles doivent se conformer. Après avoir rappelé l’intérêt de solliciter un représentant fiscal, nous allons expliquer dans quelle mesure le marché économique de ce pays offre de réelles opportunités de développement aux sociétés venues de l’extérieur.
Plan de l'article
TVA Suisse : un changement réglementaire
Les opérateurs étrangers qui concrétisent des opérations imposables en Suisse étaient déjà soumis à certaines obligations par le passé. Ils avaient la nécessité de s’enregistrer à la TVA en Suisse et facturer la TVA locale à partir du moment où ils mettaient en oeuvre des opérations imposables sur ce territoire et que le montant annuel des transactions excédait 100 000 francs suisses, soit environ 91 450 euros (taux de conversion actuel).
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Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale a renforcé les contraintes à leur égard. Une société d’origine tricolore ou d’un autre pays ne fait plus la distinction entre son chiffre d’affaires mondial et celui réalisé uniquement en Suisse pour déterminer si elle est soumise à l’obligation de l’immatriculation à la TVA.
La conséquence pour les nombreuses sociétés d’origine étrangère implantées sur le territoire Helvète ? Ce sont pas moins de 30 000 entreprises qui ont dû se conformer à ce changement réglementaire depuis environ un an et demi. En cas de chiffre d’affaires supérieur à 100 000 francs suisses, toutes les opérations sont soumises à la TVA dès le 1er euro. Puisque ces entreprises sont obligées de s’acquitter de cette taxe, elles doivent désigner et donc contacter un représentant fiscal en Suisse. Voyons son rôle en détail.
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Un professionnel de la fiscalité en Suisse
Spécialiste de la TVA
Le représentant fiscal auquel vous faites appel réalisera pour le compte de votre entreprise vos déclarations de TVA en Suisse, étant donné que ces démarches sont réglementées. Dit autrement, il a la responsabilité de toutes les opérations relatives à votre TVA auprès des autorités fiscales, ce doit donc nécessairement être un professionnel qualifié et de confiance. Dans le détail, le représentant fiscal que vous sollicitez bénéficie des compétences indispensables pour déclarer la TVA de votre entreprise, récupérer la TVA en Suisse et traiter la correspondance liée à cette taxe.
Son rôle ne s’arrête pas là : le représentant fiscal a aussi plus largement pour fonction de veiller à la conformité des démarches fiscales d’une entreprise tierce, tout en contrôlant la facturation ainsi que les sorties et entrées des marchandises.
Les autres missions du représentant fiscal
Outre les opérations inhérentes à la TVA, il est en charge de la vérification des documents périodiques et il s’assure que le chiffre d’affaires imposable en Suisse et l’impôt préalable concordent. Parmi les autres tâches qu’il accomplit, on distingue la gestion des démarches administratives avec les douanes helvètes quand des importations doivent être effectuées.
Vous avez des interrogations quant à la fiscalité appliquée dans ce pays et avez besoin d’un éclairage pertinent à ce sujet ? De par son expérience et ses connaissances pointues, le représentant fiscal se trouve être particulièrement bien placé pour vous conseiller et sans doute vous accompagner dans l’optimisation de la fiscalité de votre société.
Les mentions de la déclaration de représentation
Le représentant fiscal pour la TVA est forcément établi en Suisse et doit bénéficier d’un établissement stable. Pour formaliser son engagement, un document présentant la désignation est transmis par lui-même auprès du service des impôts des entreprises auquel il est relié. Apparaissent tout d’abord sur le document ses coordonnées ainsi que celles de l’entreprise étrangère. Sont ensuite indiqués une acceptation de la désignation de la part du représentant fiscal, ainsi que son engagement à pouvoir accomplir ses obligations et les formalités relatives à la fiscalité et à la TVA de la société. Enfin, ce document, appelé déclaration de représentation fiscale pour la Suisse, comporte la date du commencement de la prestation.
L’attractivité économique en Suisse
Un pays qui garde ses talents
En dépit de sa superficie réduite, la Confédération demeure le 19e PIB mondial. Si l’on se focalise sur ce même indicateur par habitant, il est au deuxième rang à l’échelle de la planète. Vous aspirez à développer vos affaires dans un marché à l’étranger ? Il y a peut-être de belles opportunités à saisir en Suisse ! Le dynamisme économique y est présent, en effet la croissance du PIB s’est élevée à 2,4%, pour une inflation estimée à 1%. À titre d’exemple, la croissance française est restée à 1,5% l’an passé.
Parmi les autres fondamentaux économiques dont la Suisse peut se targuer, on compte son faiblement endettement (33% du PIB) et un taux de chômage de l’ordre de 2,6%, un chiffre qui fait pâlir la plupart des gouvernements occidentaux. S’il atteint 6,4% chez les jeunes résidant en Suisse, il est bien en deçà du taux de chômage chez ce même public en France (24%). Le pays a la faculté de retenir les talents qu’il forme et demeure attractif aux yeux des talents venus de l’étranger, comme en témoigne la première place qu’il occupe à l’Index Mondial Compétitivité et Talents (GTCI).
Des locuteurs francophones
Par ailleurs, l’économie de la Suisse ne repose pas seulement sur le succès de ses activités tertiaires : l’industrie y représente effectivement 22% du PIB. Les syndicats dialoguent pas moins qu’en France et pourtant on comptabilise en moyenne 1 seul jour de grève pour 1 000 salariés, contre 137 en France. Sans compter la souplesse du Droit du Travail et la proximité géographique qui en font un marché particulièrement attrayant pour les sociétés de l’Hexagone. En outre, près d’un tiers de la population suisse serait francophone, un atout non négligeable pour les entreprises françaises qui souhaitent promouvoir dans un premier temps leurs biens ou services dans notre langue nationale.
Se préparer à investir ce marché spécifique
666 groupes tricolores avaient déjà jeté leur dévolu sur le territoire helvète en 2017, d’après la Direction Générale du Trésor. Ce sont 1 428 filiales d’entreprises françaises répertoriées dans ce pays, employant près de 60 000 salariés. Il y a moins de deux ans, la France se classait ainsi au 3e rang des pays d’origine de filiales étrangères en Suisse. Si beaucoup de voyants sont au vert pour les entreprises intéressées par ce marché, les entrepreneurs les plus téméraires qui projettent d’y développer leur activité doivent éviter de foncer tête baissée. Des experts helvètes préconisent aux professionnels intéressés de « réaliser une étude de marché solide », de se préparer à « inspirer confiance aux partenaires » qu’ils prévoient de solliciter ou encore « d’intégrer la recherche d’une relation bancaire très en amont dans leur projet d’implantation. »
