Lors de tout projet de construction, la souscription à une garantie dommage ouvrage est obligatoire. Sont concernés ceux qui font construire, ceux qui font exécuter les travaux sur un bâtiment déjà existant et ceux qui sont maîtres d'ouvrage du projet. Face á l'obligation de cette loi Spinetta, la question des garanties de cette assurance obligatoire se pose. Que couvre vraiment cette assurance ?
L'assurance Dommage Ouvrage
L'assurance Dommage Ouvrage a été instituée par Spinetta en 1978 afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désagrements affectant leur construction. Dès lors, la loi prévoit une procédure amiable de dédommagement, encadrée par des délais stricts. L'objet est d'écarter les lourdeurs administratives et juridiques et de rembourser rapidement le souscripteur. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
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Elle couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et qui remettent en cause certaines parties de l'ouvrage. Sont alors concernés les affaissements de plancher, l'effondrement de la toiture, ou encore des fissures importantes des murs. Cette assurance est aussi une couverture aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support.
Quid des garanties complémentaires ?
La Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d'équipement va couvrir pendant deux ans après réception des travaux les éléments d'équipement dissociables du bâtiment. La Garantie Des Dommages Immatériels va, quant á elle, couvrir pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages Ouvrage. Enfin, la Garantie des Dommages aux Existants prend en charge, pendant dix ans après réception des travaux, les dommages pouvant survenir sur les constructions préexistantes et réhabilitées.
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En tout état de cause, lors d'un sinistre immobilier, il faut sans attendre le déclarer à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
