La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation créé dans le cadre du plan de relance du logement 2015. Elle a pour principal objectif d’accorder une réduction d’impôt aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf mis en location pendant au moins 6 ans. Le point sur les caractéristiques de cette loi particulièrement populaire.
Conditions d’éligibilité à la loi Pinel
La loi Pinel s’adresse aux contribuables français investissant dans un bien immobilier locatif. Elle permet de diminuer les impôts des propriétaires qui acceptent de mettre en location leur appartement ou maison pendant une durée minimale de 6 ans.
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Pour bénéficier des avantages de cette loi, le respect des conditions liées aux plafonds de loyers, aux ressources des locataires, aux délais de construction et d’achèvement, et, aux types de biens immobiliers est indispensable. Les autres critères d’éligibilité concernent les zones géographiques et les normes thermiques comme environnementales.
Les avantages de la loi Pinel
Ce dispositif de défiscalisation propose un avantage fiscal de 12% à 21% pour chaque achat. Tout contribuable a la possibilité d’acheter au maximum 2 biens par an dont le plafond est limité à 300 000 euros par acquisition et à 5500 euros le m2. La location du logement doit s’étaler au minimum sur 6 ans. Il est possible de rallonger cette durée deux fois, et ce, tous les 3 ans. Le délai de location de l’investissement locatif est donc respectivement de 6, 9 et 12 ans.
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Concernant une location de 6 ans, le bénéfice fiscal obtenu est de 12%. Pour réduire ses impôts de 18%, il faudrait que le bien immobilier neuf soit loué pendant 9 ans. Si la durée de location est de 12 ans, la diminution d’impôt est de 21%.
Enfin, la loi Pinel offre la possibilité aux contribuables de devenir propriétaire d’un bien immobilier avec un minimum d’investissement. La raison est simple : les banques sont plus ouvertes aux prêts d’argent envers des particuliers qui ont un projet « fiscal » soutenu par l’État.
