Comment rompre une période d’essai ?

Rompre une période d’essai peut s’apparenter à une démission bien que cela ne soit pas exactement le cas. Dans certains cas des règles stipulées par le Code du travail peuvent s’appliquer quand une rupture de période d’essai à lieu. Dans d’autres cas, ce sont la jurisprudence et le tribunal qui en définissent les modalités. Rupture de période d’essai du fait de l’employeur ou du fait du salarié, rupture abusive, indemnités et chômage…comment cela marche ?

La période d’essai en quelques mots

Presque toutes les entreprises n’embauchent pas directement le salarié en CDD ou en CDI. Au début du contrat de travail, il y a toujours une période d’essai d’une certaine durée. La période d’essai est parfaitement définie et encadrée par le Code du travail. Pendant la période d’essai, le salarié est bel et bien embauché, mais le poste n’est pas encore totalement acquis. La période d’essai peut être appréhendée tel un genre de test pendant lequel les réelles compétences du salarié sont évaluées par l’employeur.

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Un test utile pour les deux parties

La période d’essai est la période pendant laquelle l’employeur s’assure que le nouveau salarié est à même d’occuper son poste dans l’entreprise. Mais la période d’essai est bénéfique dans les deux sens. Pour le salarié, c’est la période pendant laquelle il évalue si les missions relatives à son poste lui conviennent réellement. C’est également la période pendant laquelle il peut s’accoutumer à son nouvel environnement de travail.

La période d’essai n’est pas obligatoire

Le Code du travail n’impose absolument pas la réalisation d’une période d’essai pour chaque nouvelle embauche. Par contre, elle est quasi systématique dans toutes les entreprises. Quand une période d’essai doit avoir lieu, celle-ci doit être clairement clarifiée – notamment sa durée – dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Si cette précision n’est pas faite, l’employeur n’a pas le droit d’imposer la période d’essai.

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La convention collective peut déterminer la durée de la période d’essai

La durée d’une période d’essai est également très encadrée par le Code du travail. Sa durée maximale en CDI est fixée par le Code du travail et elle varie selon le type de contrat et la catégorie professionnelle du salarié. En CDD, la durée maximale de la période d’essai est fonction de la durée du contrat CDD. Si fixée par une convention ou un accord de branche, la durée de la période d’essai peut être plus longue ou plus courte que celle stipulée par le Code du travail.

Remarques :

La durée des périodes d’essai pour les autres types de contrats comme les contrats d’intérim, d’apprentissage, travail à temps partiel ou encore de professionnalisation est également fixée par le Code du travail. Mais le texte d’une éventuelle convention ou d’un accord de branche peut toujours être appliqué.

Dans certaines situations comme la poursuite d’un CDI après la fin d’un CDD, la durée de la période d’essai peut être réduite ou la période d’essai elle-même supprimée.

Connaître la durée du délai prévenance avant de rompre une période d’essai

Rompre une période d’essai n’est pas difficile du tout. Et c’est le cas, que ce soit du côté de l’employeur ou du côté du salarié. Mais même si cette rupture de contrat peut sembler particulièrement souple et facile, il existe quelques règles qu’il faut que les deux parties respectent pour que personne ne se sente lésé par la situation. Le délai de prévenance est l’une de ces règles qu’il faut observer.

La rupture de la période d’essai n’est ni une démission ni un licenciement. La rupture de la période d’essai peut être du fait du salarié comme du fait de l’employeur. Rompre une période d’essai est facile et nécessite presque aucune formalité. Par ailleurs, ni l’employeur ni le salarié n’est dans l’obligation de préciser dans quelque document que ce soit le motif de la rupture de la période d’essai. Notez également que vous pouvez rompre une période d’essai à tout moment.

Toutefois, il est utile d’observer quelques règles liées au préavis – ou délais de prévenance pour utiliser le mot exact – lors d’une rupture de période d’essai. Effectivement, même si la rupture de période d’essai est particulièrement libre, cette rupture ne peut pas prendre effet immédiatement. Selon la personne à l’initiative de la rupture du contrat et la durée de la présence du salarié dans l’entreprise, le délai de prévenance va de 24 heures à un mois.

La rupture de la période d’essai ne peut pas être abusive

L’abus de périodes d’essai et la rupture de période d’essai abusive sont souvent lourds de conséquences pour l’employeur qui en est à l’origine. La rupture de la période d’essai est souple en ce sens que les règles mises en place par le Code de travail pour protéger le salarié en cas de licenciement ne s’appliquent pas. Toutefois, tout détournement de la finalité de la période d’essai effectué par l’employeur peut être sanctionné par les tribunaux.

L’employeur est ainsi sommé de ne pas détourner la période d’essai ni de la rompre abusivement. Ainsi aucun motif discriminatoire ne doit être à l’origine de la rupture de période d’essai. Si la rupture a comme raison un motif disciplinaire, la procédure disciplinaire doit également être respectée. Si le salarié est protégé, l’inspecteur du travail doit donner son approbation pour une éventuelle rupture de la période d’essai.

Rupture de la période d’essai : dommages et intérêt et autres indemnités

Le fait de détourner la période d’essai dans le but d’avoir des salariés sans les obligations et les engagements de la part de l’entreprise qui vont avec peut être sanctionné par la loi et surtout la jurisprudence. Tout cas présumé de rupture de période d’essai abusive peut être étudié par un tribunal compétent au cas par cas. Dans certains cas, l’employeur peut être contraint de verser des dommages et intérêts au salarié si le motif de la rupture est jugé abusif, irrégulier ou discriminatoire.

Etant donné que les règles du code du travail dans le cadre des licenciements et de rupture de contrat de travail ne s’appliquent pas à la rupture de période d’essai, il n’y a pas d’indemnités de rupture de période d’essai. Par contre, si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur, une indemnité compensatrice doit être versée. Toutefois, après rupture période d essai chomage, deux cas de figure peuvent se présenter : le salarié peut toucher le chômage ou non.

Rupture de la période d’essai : votre droit au chômage

Si vous vous demandez si vous avez réellement droit de toucher l’allocation chômage en cas de rupture de la période d’essai, la réponse est relative. Effectivement dans certains cas, la rupture de période d’essai n’annule pas systématiquement votre droit de toucher l’allocation chômage. Si la rupture de la période d’essai est du fait de l’employeur, vous avez alors le droit de toucher le chômage.

La rupture de la période d’essai, et donc votre situation précaire n’est pas le fruit de votre volonté. Deux conditions particulières s’appliquent tout de même dans le cas d’une rupture de période d’essai du fait de l’employeur. Dans le cas où la rupture de période d’essai a lieu avant 65 jours après l’embauche, le salarié ne bénéficie pas de l’aide au retour à l’emploi ou ARE. Cette règle ne s’applique pas si le salarié a déjà travaillé au moins pendant 3 ans sans interruption avant.

Dans le cas où la rupture de la période d’essai a lieu après le délai de 65 jours, le salarié a ainsi droit aux allocations chômage. Dans ce deuxième cas, le salarié a droit au chômage même s’il a démissionné d’un emploi précédent sa dernière embauche. Dans le cas où c’est le salarié qui a pris l’initiative de rompre la période d’essai, il est encore possible de toucher les allocations de chômage, mais dans un certain nombre de cas uniquement.

Comment toucher le chômage après une rupture de période d’essai ?

Si vous êtes à l’initiative de la rupture de la période d’essai, il est toujours possible de bénéficier de l’allocation chômage si le motif de la rupture se fait dans le cadre d’une démission légitime. Il existe effectivement 17 cas de démissions légitimes notamment le déménagement pour suivre son conjoint, fin d’un CDD, rupture conventionnelle, etc. Si vous remplissez ces conditions, l’allocation chômage n’est toujours pas automatique.

Notez que si vous rompez votre période d’essai dans le cadre d’une reconversion professionnelle ou d’une démission en cours d’indemnisation, vous avez droit aux allocations. Si vous voulez toucher l’ARE, il est nécessaire de vous inscrire à Pôle emploi. Une attestation fournie par votre employeur doit faire partie de votre dossier d’inscription à Pôle emploi. Par ailleurs, pour avoir droit à l’ARE, il faut que vous remplissiez toutes les conditions d’éligibilité à l’ARE.

Il est ainsi nécessaire d’être privé involontairement de votre emploi. Il faut aussi que vous soyez apte physiquement à exercer un emploi. Pour toucher l’ARE après une rupture de période d’essai, il faut également que vous soyez résident en France. Enfin, il faut que vous puissiez justifier de 6 mois de travail effectif au cours des 24 mois précédant la rupture du contrat.