Le coût des assurances complémentaires est parfois conséquent. Dans le but d’aider les citoyens, le gouvernement décide d’apporter son aide aux travailleurs du secteur public. Il s’agit d’un accompagnement de 15 € par mois pour alléger le coût de l’assurance. Ce dispositif a pris effet depuis le 1er janvier 2022.
Plan de l'article
Qui peut bénéficier des 15 € de mutuelle ?
Le remboursement des 15 € est à l’endroit d’une grande catégorie de fonctionnaire. Mais, plusieurs classes de travailleurs ne sont pas concernées. Ce dispositif touche principalement :
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- Tous les fonctionnaires titulaires ou en stage ;
- Tous les magistrats des ordres administratifs, financiers, et aussi administratifs ;
- Le personnel enseignant et en charge de la documentation dans les établissements d’enseignement privés ayant un contrat relevant de l’Éducation ;
- Tous les agents contractuels de droit public, tout comme de droit privé, sans oublier les apprentis ;
- Les ouvriers de l’État ;
- Le personnel militaire ;
- Les agents contractuels au sein de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- Le personnel enseignant et en charge de la documentation dans les établissements d’enseignement relatif à l’agriculture (privés sous contrat).
Il faut noter que les 15 € sont remboursés indépendamment du statut du travailleur. Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un apprenti ou d’un vacataire, les mêmes règles s’appliquent. En cas d’activité partielle ou d’activité à temps plein, les 15 € sont toujours remboursés. Les personnes exclues de ce dispositif sont les fonctionnaires des établissements publics territoriales et hospitaliers.
Faut-il avoir une assurance complémentaire santé pour bénéficier des 15 € de mutuelle ?
Pour prétendre au remboursement des 15 €, les agents concernés doivent nécessairement avoir une assurance complémentaire santé. Cette assurance doit également fournit certaines garanties pour être éligible. Elle devrait permettre de prendre en charge le coût des dépenses médicales en cas d’accident, de maladie, de maternité. L’employé doit bénéficier des couvertures en qualité d’ayant droit ou à titre individuel.
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Aussi, les mensualités pour le compte de l’assurance devraient être payées par l’agent. Ici également, il est considéré comme le titulaire ou l’ayant droit du contrat d’assurance complémentaire santé. Les contrats acceptés sont ceux qui émanent des entreprises d’assurance, des instituts de prévoyance et des mutuelles.
Certains travailleurs bénéficient souvent d’un contrat d’entreprise. Il est souvent question d’une assurance collective à laquelle tous les employés sont tenus d’adhérer. Si vous faites partie de ces personnes, et profitez déjà d’un financement de votre employeur, alors vous n’êtes pas éligible pour le remboursement des 15 €.
Quelle est la démarche pour bénéficier des 15 € de mutuelle ?
Pour obtenir l’accompagnement de 15 € mensuel, vous devez adresser une demande à votre employeur. Une attestation de souscription à un complémentaire santé vous sera également demandée. Ce document doit nécessairement être joint à la lettre de demande. Comme souligné plus haut, toutes les assurances complémentaires santé ne sont pas acceptées. L’attestation doit prouver que vous êtes le titulaire ou l’ayant droit. Pour les autres contrats collectifs, si l’on peut identifier votre part de cotisation, vous allez pouvoir obtenir l’accompagnement de 15 €.
Vous remarquerez normalement cet ajout sur votre fiche de paie. En tant qu’employé, vous n’avez pas l’obligation de fournir une attestation de mutuelle. Mais l’attestation d’adhésion à un complémentaire santé peut être annuellement demandée. À chaque fois, vous aurez au maximum deux mois pour apporter les documents qui montrent votre adhésion à un tel contrat.
Il n’y a pas de période propice pour faire votre demande. Vous êtes libre d’adresser la lettre à l’employeur quand vous le voulez. Sachez également que l’aide est rétroactive sous certaines mesures. Les 15 € sont versés sur le salaire mensuel des employés. Tant que vous percevez votre rémunération, vous obtiendrez toujours cette aide en complément.
Dans quel cadre entre l’aide de 15 € ?
La participation à hauteur de 15 € pour l’assurance des employés, par les employeurs, entre dans le cadre d’un programme plus vaste. En effet, dans le secteur privé, les entreprises prennent en charge 50 % des frais d’assurance santé de leurs travailleurs. Ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Le gouvernement compte donc résoudre ce problème d’ici 2024. Dès cette année, les salariés cités plus hauts, qu’ils soient retraités ou non, pourront réclamer la participation de leurs employeurs. Elle sera également plafonnée à 50 %.
