L’EURL, ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Unique », n’est autre que la dérivée d’une SARL sauf qu’elle constitue un seul associé. En d’autre terme, le statut d’EURL donne le droit au créateur de l’entreprise d’exercer son activité en société sans l’obligation de s’associer avec d’autres personnes, un peu comme la SASU. Ce qui explique la raison pour laquelle l’EURL est l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs, mis à part la SASU, qui souhaitent lancer seuls leur activité.
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Le statut d’EURL : qu’est-ce que c’est ?
Du fait que l’EURL est accessible à un seul associé, on parle souvent que c’est aussi une « SARL à associé unique ». Le statut d’EURL est une personnalité juridique. De ce fait, elle dispose donc d’une personnalité morale distincte et d’un patrimoine propre, mais ceci n’est pas à confondre avec le patrimoine personnel de l’associé unique (c’est notamment ce qui la différencie de l’EIRL). Le statut EURL est potentiellement attractif du fait qu’il offre l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports, sauf s’il y a erreur de gestion. L’un des caractéristiques qui favorisent de plus en plus la creation EURL est sans nul doute le fait qu’elle ne nécessite en aucun cas des capitaux élevés. Aussi, sa souplesse ainsi que sa flexibilité de fonctionnement font de l’EURL le statut le plus pratique pour aux yeux des créateurs d’entreprise.
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Cette forme juridique qu’est l’EURL est adaptée principalement aux porteurs de projet qui sont en pleine phase de démarrage de leur activité ou aussi pour une activité en phase de développement. Elle est également l’idéal dans le but de limiter les risques financiers ou encore de protéger son patrimoine personnel. Le créateur d’entreprise pourra éventuellement transformer son EURL en SARL en fonction de l’évolution de son activité.
EURL et SASU : quelle est la différence ?
Tout d’abord, l’EURL et la SASU sont les deux seules possibilités qui existent si vous projetez de créer une société à associé unique ou société unipersonnelle. Toutefois, il y a une différence majeure entre ces deux formes juridiques qui porte notamment sur le régime de sécurité sociale du dirigeant.
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De son côté, le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants, et cela importe peu qu’il soit rémunéré ou non, car ce dernier cotisera même en l’absence de rémunération. Par contre, le président associé unique d’une SASU, qui lui de son côté perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. De plus, ces deux régimes ne confèrent pas la même protection sociale au dirigeant.
La création d’une EURL : les démarches à suivre
La création d’une EURL requiert le dépôt d’un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Et pour information, il existe également un « guichet en ligne ». Cette démarche va permettre l’obtention de l’immatriculation de l’EURL ainsi que l’obtention de l’extrait Kbis.
En effet, plusieurs démarches sont à considérer pour la constitution ou la création d’une EURL, à savoir :
- La rédaction des statuts de l’EURL : l’associé unique peut rédiger les statuts lui-même. Toutefois, en cas d’accompagnement par un avocat ou expert-comptable, la prestation est généralement élevée, entre 800€ et 1.500€ en moyenne.
- Tout ce qui sera réalisation des apports (en numéraire et en nature),
- La signature des statuts ainsi que la nomination du gérant de l’EURL,
- la publication au journal d’annonces légales: Le frais est de 121€ (sauf pour les départements de La Réunion et Mayotte au sein desquels le coût d’une annonce légale s’élève à 146€),
- La rédaction de l’intercalaire TNS (Travailleurs Non Salarié) pour le gérant associé unique,
- La remise de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Ce sera ce dernier qui fera office d’interlocuteur unique pour tout l’ensemble des formalités de création d’une entreprise : les frais d’immatriculation auprès du RCS peuvent être à 37,45€ en moyenne.
- Pour le gérant, il faudra impérativement une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (si celle-ci ne figure pas sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
A noter que des frais seront à prévoir en vue de la constitution d’une EURL. Ce sont les frais liés à la rédaction des statuts et aux formalités de publicité légales. Une fois que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établit, l’EURL dispose dès lors de la personnalité morale.
La possibilité de dépôt en ligne pour la création de l’EURL :
Comme indiqué en amont, le dépôt du dossier complet peut se faire en ligne grâce au « Guichet unique ». De ce fait, les créateurs d’entreprise peuvent donc accomplir l’ensemble des formalités de constitution de l’EURL en ligne avec le lien suivant qui pourra leur permettre d’accéder au guichet unique : https://www.guichet-entreprises.fr
Une fois tout le dossier de création complété, le créateur d’entreprise reçoit dans les jours suivants son « Extrait Kbis ». Ceci peut durer en moyenne une à deux semaines. Aussi, l’INSEE délivrera par la suite le « numéro SIREN » (Système d’identification du répertoire des entreprises) de la société avec le « numéro SIRET » (Système d’identification du répertoire des établissements) de l’établissement ainsi que le « Code APE » (Activité Principale Exercée) de l’activité :
- Le numéro SIREN est le numéro, composé de 9 chiffres, d’identification d’une entreprise.
- Le numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise. Il est présenté avec le numéro SIREN + 5 chiffres.
- L’extrait Kbis (ou extrait d’immatriculation au RCS) fait mention des informations caractéristiques de la société.
- Le Code APE se présente sous forme d’un code à cinq caractères.
Les avantages et les contraintes de l’EURL :
L’EURL est soumise à l’IR au niveau de la fiscalité et bénéficie, en cas de déficit ou de faibles revenus, d’une imposition favorable du fait qu’elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus. Aussi, comparé à la SASU, une société au statut d’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes avec aucune limitation de durée, alors que dans le cas d’une SASU, cette option ne peut dépasser 5 exercices pour le régime des sociétés de personnes.
En outre, le gérant, dit associé unique d’EURL, est affilié au régime des TNS, ce qui donne un avantage qui permettra de payer des cotisations sociales sur ses rémunérations à hauteur de 45%. Cette protection sociale coûte moins cher que celle du régime général des dirigeants assimilés salariés soumis au régime général, comme pour le cas des SAS, étant donné qu’elles seront soumises à des taux de 70%.
Par ailleurs, si la faculté est laissée aux actionnaires de déterminer les règles d’organisation de la société dans le cadre d’une SAS, le régime est plus contraignant au sein d’un statut EURL. En effet, la SAS offre une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires. Les statuts SAS peuvent notamment contenir une clause qui interdit à un ou plusieurs associés de vendre leurs actions.
La rémunération du gérant-associé unique :
Il n’est pas toujours si simple de se retrouver dans les règles de rémunération d’un gérant d’EURL. Ainsi, il est important de savoir que l’un des avantages de l’EURL réside dans le fait que la rémunération du gérant-associé unique est fixée de manière totalement libre, avec presque pas de formalités exigées. Effectivement, la loi française du commerce n’impose pas de restrictions particulières au gérant d’EURL pour ce qui est de sa rémunération. En d’autre terme, c’est à l’associé unique de la déterminer.
Bien évidemment, si l’associé unique d’EURL et le gérant de l’EURL sont donc une seule et même personne, il sera donc en mesure de fixer lui-même sa propre rémunération.
Cependant, il y a tout de même quelques précisions à noter sur les obligations relatives à la rémunération du gérant-associé d’EURL :
- Donner un salaire au dirigeant d’une EURL n’est jamais une obligation. En principe, il arrive même, et très souvent, qu’un gérant-associé ne perçoit pas de rémunération dans le cas où l’activité de son EURL ne lui permet pas d’en percevoir.
- Le dirigeant d’EURL n’est pas assujetti à un minimum de salaire, ce qui veut dire qu’à l’opposé d’un salarié, il n’y a pas de seuil minimum en ce qui concerne la rémunération pour la fonction de dirigeant d’EURL.
La rémunération du gérant-associé unique d’EURL peut généralement prendre plusieurs formes. En effet, la rémunération du gérant est flexible, soit elle peut être non seulement fixe mais également variable. Ceci-dit, cela veut donc signifier que sa rémunération va dépendre des résultats atteints par l’EURL même. Aussi, il faut noter que certains avantages en nature, tel que le logement de fonction et autre, peuvent également être pris en charge dans la rémunération. Un gérant-associé unique de l’EURL pourra, dans certain cas, bénéficier également de dividendes en plus de sa rémunération initiale, mais ceci seulement à condition que l’EURL réalise davantage de bénéfices.
