Vous êtes en train de créer une entreprise et vous vous posez la question des statuts de votre société ? Quelles sont les formalités de création d’une EURL ? Étape par étape, nous vous guidons sur la constitution d’une EURL et son immatriculation.
Plan de l'article
L’EURL : définition en quelques points essentiels
Vous souhaitez créer votre EURL ? L’EURL (Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un type de société qui comporte un seul et unique associé. Cette forme juridique permet notamment à une personne seule de créer une société.
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L’une des spécificités de ce cadre juridique est d’apporter une forme de souplesse au gérant, tout en bordant bien les règles et les statuts de la société. Cette structure hybride n’est pas une société de capitaux et permet à de nombreuses activités d’être exercées au sein de son statut juridique.
Comment procéder à l’immatriculation d’une EURL ?
Lorsque l’on fait la demande d’immatriculation d’une EURL, certaines formalités obligatoires sont à remplir afin de valider la création de votre entreprise. C’est la différence majeure entre l’EURL et l’entreprise individuelle. Les formalités administratives liées à la création d’une EURL incluent :
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- La rédaction du projet de statuts
- La nomination du gérant de l’EURL
- La constitution du capital social
- L’évaluation des apports en nature
- Le dépôt des fonds dans un établissement spécialisé
- La signature des statuts de l’EURL
- La publication d’un avis de constitution d’EURL
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- La rédaction de la déclaration de constitution de l’entreprise (imprimé M0-SARL + intercalaire TNS)
- L’envoi de la demande d’immatriculation de l’EURL au CFE
- Le dépôt du dossier de constitution de l’EURL auprès du greffe
Dans le projet de statuts, les principales caractéristiques de l’entreprise sont répertoriées : nom de l’entreprise, adresse, activité, apports, durée, etc.).
La nomination du gérant de l’EURL se fait dans les statuts ou dans un acte séparé, sur décision de l’associé unique.
La constitution du capital social doit ensuite être effectué : il s’agit des apports en numéraire et en nature, le cas échéant.
Les apports en numéraire peuvent soit être déposés dans une banque, soit chez un notaire. Il n’est plus possible de déposer des apports en numéraire à la Caisse des Dépôts et consignations depuis le 1er juin 2021.
Les apports en nature doivent être évalués un par un et être précisés dans les statuts de l’EURL. Il n’est pas possible de finaliser et de signer les statuts d’une EURL sans avoir terminé les démarches concernant les apports en capital social.
Une fois les statuts rédigés et finalisés, ils peuvent être signés. Les statuts sont établis en plusieurs exemplaires originaux.
La publication de l’avis de constitution de l’EURL se fait via un journal d’annonces légales. Il s’agit d’un journal habilité à publier des annonces légales, au sein du département dont l’EURL dépend.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation se fait uniquement si le gérant de l’EURL est une personne physique. Par ailleurs, un justificatif d’identité et une attestation de filiation doivent également être fournis.
Ensuite, la rédaction de constitution de l’EURL peut être faite via l’imprimé M0-SARL. Cet imprimé sert à demander l’immatriculation officielle de l’EURL. En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous relèverez du régime des travailleurs non salariés. Vous devez alors compléter le formulaire 11686*08 ou Intercalaire TNS.
Après la transmission de la demande d’immatriculation au CFE – le Centre de formalités des entreprises – (dépôt, transmission en ligne via guichet unique ou envoi postal), votre dossier de demande de création d’EURL peut être déposé au greffe.
Les avantages de la création d’une EURL
Si les formalités sont un peu plus importantes que pour la création d’une entreprise individuelle, le statut de l’EURL offre de nombreux avantages en contrepartie. Parmi eux, on compte notamment :
- L’absence de capital minimum : 1 euro suffit ;
- La facilité de création (un seul associé) ;
- Un cadre légal clair ;
- Une responsabilité limitée, qui implique entre autres la protection des biens personnels ;
- La possibilité de choix économique entre les deux types d’imposition pour l’EURL : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Des régles simplifiées en termes de comptabilité.
L’EURL offre un cadre juridique avantageux. Aujourd’hui, elle est fréquemment choisie car de très nombreuses activités professionnelles peuvent être exercées et tolérées. Vous avez désormais toutes les clés en main pour créer votre EURL.
