Louer un local commercial implique la rédaction d’un contrat de bail commercial entre le locataire et le propriétaire du bien. De plus, le propriétaire doit respecter ses obligations et effectuer certaines tâches indispensables. Voici quelques conseils pour bien louer un local commercial.
Plan de l'article
Définition du bail commercial et obligations du propriétaire
Le bail commercial est un document complexe qui met en valeur les intérêts des deux parties. Il est important de l’examiner attentivement afin de trouver une entente mutuelle. Il est alors recommandé de se faire accompagner par des professionnels en matière rédaction et location bail commercial pour éviter les mauvaises surprises.
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Le propriétaire peut être une personne physique ou morale ayant le désir d’assigner son local à une activité artisanale ou commerciale. Il doit fournir en annexe du contrat de bail :
- L’état des lieux à l’entrée du locataire ;
- Un document qui prouve les performances énergétiques du local ;
- Une annexe environnementale si la surface est supérieure à 2000 m2 ;
- L’état des risques et pollutions.
Il doit aussi effectuer les divers travaux conformément à la répartition des charges prévues dans le contrat de bail et s’assurer de l’occupation paisible du locataire.
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Les points clés du bail commercial
Le propriétaire doit proposer un local qui respecte la réglementation applicable à l’activité du locataire. Le bail a une durée de 9 ans, mais peut être fixé à 3 ans en cas de bail dérogatoire. Le montant du loyer est librement fixé par le bailleur. Il doit être réel, sérieux et conforme aux prix pratiqués sur le marché. Après chaque période triennale, le bailleur peut demander la révision du loyer. Toutefois, l’augmentation effectuée ne pourra pas dépasser la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Sous certaines conditions, le bailleur peut autoriser le locataire à sous-louer ses biens.
Le bail peut être résilié d’un commun accord ou à l’issue de chaque période triennale. Par application d’une clause résolutoire ou par voie judiciaire, le contrat peut également être rompu. Si le locataire manifeste le désir de renouvellement, le propriétaire peut le rejeter. En outre, il est important d’inclure une clause de solidarité afin de percevoir le loyer lorsque le repreneur fait défaut.
Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Retenez que le bail professionnel est destiné aux locataires dont l’activité n’est ni commerciale, ni agricole, ni artisanale. Il s’agit d’un contrat relatif aux professions libérales réglementées ou non réglementées. Il est conclu par des professionnels tels que les avocats, les architectes, les conseillers financiers. Encadré par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989, sa durée est fixée 6 ans et il peut être rompu à tout moment à condition de respecter un préavis de 6 mois.
Comment louer son bien dans les règles de l’art ?
Pour louer votre local commercial de manière simple et efficace, vous pourrez opter pour la gestion locative. Elle vous permet de confier toutes les tâches liées à la location à des professionnels expérimentés. Tout ce que vous aurez à faire, c’est apposer des signatures et être présent dans des cas importants. Cette méthode est choisie par de nombreux propriétaires afin d’optimiser les coûts, gagner du temps et rentabiliser leur investissement.
