Chronologie des événements
C’est en 2015 que le « Kazakhgate » a vu le jour en Belgique. Des soupçons pèsent sur un milliardaire Kazakh qui a vécu à Waterloo, Patokh Chodiev. Il aurait usé de son influence, via Nicolas Sarkozy selon un hebdomadaire français pour faire changer la loi belge sur la transaction pénale, et ainsi échapper à la justice. L’affaire éclabousse du monde, notamment Armand de Decker, parlementaire mais aussi, à un moment, avocat grassement rémunéré de Chodiev.
A l’époque, Gilkinet était également député. Il tente d’établir la vérité et est en première ligne pour mettre en place en 2017 une commission d’enquête sur cette affaire, dont il sera vice-président. Au passage, il n’hésite pas à attaquer Patokh Chodiev.
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Les déclarations publiées dans les journaux n’étaient pas du goût de Сhodiev. Les déclarations du député ne plaisent pas à Patokh Chodiev, notamment celle où il affirme qu’ « un milliardaire s’est montré suffisamment puissant pour influencer trois pouvoirs en Belgique. » Il y en aura d’autre du même acabit dans d’autres médias.
Sans plus attendre, Patock Chodiev attaque Georges Gilkinet en justice.Le tribunal de Namur déclare cette action irrecevable :
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Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
La décision de la cour d’appel dans l’affaire de Chodiev
Patokh Chodiev et ses avocats font appel. Et là, l’arrêt de la cour d’appel de Liège rendu ce 28 janvier va dans un autre sens. La cour estime que la demande de Patokh Chodiev est partiellement recevable et fondée.
Se basant sur jurisprudence très détaillée de la Cour européenne de Justice, la cour d’appel de Liège estime que l’immunité ne couvre pas « des allégations de fait à caractère pénal qui sont sans rapport avec des problèmes de portée générale ou qui ne relève pas du débat public d’intérêt général. »
Selon la Cour, ce qu’a déclaré Georges Gilinet dans les différents journaux n’est pas couvert par l’immunité car ce sont « des allégations de fait concernant une personne » et non pas un débat d’intérêt public.
Ainsi d’autres déclarations de celui qui était alors député fédéral, déclarations prononcées dans un contexte parlementaire, sont, elles, couvertes par l’immunité.
Quant aux conséquences de cette affaire, selon l’arrêt, Gilkinet est obligé d’indemniser Chodiev pour le préjudice moral. Son montant est de 1 euro. C’est exactement ce que demande l’homme d’affaires. Il veut donner une certaine publicité à l’affaire par le biais de publications dans les journaux. Cependant, la cour d’appel n’est pas d’accord avec cette demande.
Bien que le montant des dommages soit faible, Gilkinet voit en cette décision un échec cuisant car il avait crié à la victoire de la démocratie après sa victoire en première instance. Les médias ont réussi à entrer en contact avec le ministre, qui a déclaré que la décision de ce tribunal est fondamentalement différente de celle de Namur. Avec ses avocats, il continue à étudier le dossier. Si Gilkinet décide de faire appel, il devra s’adresser à la Cour de cassation.
